CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES MOOV Money

1. Contrat

Le présent contrat contient les conditions qui régissent l’utilisation des services MOOV Money mis à disposition par ONATEL SA, en partenariat avec UBA Bank et ORABANK émetteurs de monnaie électronique, ( cf. INSTRUCTION N°008-05-2015 REGISSANT LES CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DES ACTIVITÉS DES EMETTEURS DE MONNAIE ELECTRONIQUE DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ) et dont l’acceptation constitue un engagement de la part du client, dès la signature du formulaire de souscription. L’utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions d’utilisation des services MOOV Money ainsi que celles qui résultent de toutes les conditions générales et de toutes modifications ultérieures. L’utilisateur s’engage notamment à faire usage des services MOOV Money pour des paiements ou des transferts d’unité de valeur électronique dans le réseau défini par l’émetteur.

2. Service MOOV Money

• 2.1 MOOV Money est un nouveau service à valeur ajoutée qui permet à tous les clients du réseau mobile de ONATEL SA ayant souscrit à cette d’utiliser leur téléphone portable comme un porte-monnaie mobile. Il permet aux utilisateurs MOOV Money des opérations de dépôts d’argent, de retraits d’espèces, de transfert d’argent, de paiement de biens et services, d’acheter du crédit de communication pour soi ou pour un tiers.
• 2.2 Les distributeurs agréés de MOOV Money sont identifiables par la marque et le logo MOOV Money

3. Transactions MOOV Money

• 3.1 Le compte du client MOOV Money sera crédité lorsqu’il achète une valeur électronique ou lorsqu’une valeur électronique est transférée sur son compte par un autre utilisateur. Les unités de valeur détenues sur le compte MOOV Money ne produisent pas d’intérêts.
• 3.2 Les opérations impactant au débit le compte de monnaie électronique seront conformément aux instructions de l’utilisateur. Chaque instruction sera authentifiée, par le renseignement d’un code PIN. Au cas où le procédé technique serait modifié par ONATEL SA, ce dernier devra faire une communication technique en mentionnant UBA Bank et ORABANK comme établissements émetteur de monnaie électronique.
• 3.3 Le client ne pourra effectué une transaction MOOV Money que dans la limite du solde disponible sur son compte de valeur électronique. Sachant qu’une parité de 1 pour 1 est constituée entre la monnaie électronique et le franc CFA.

4. Demande et enregistrement de compte

• 4.1. A la souscription le client est tenu de communiquer son numéro de téléphone mobile, la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale, passeport, carte de séjour, carte professionnelle militaire) en cours de validité, permettant l’identification du souscripteur.
• 4.2 Toutes les informations fournies par le client doivent être complètes et exactes en tout point.
• 4.3 ONATEL SA se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte MOOV Money aux clients dont l’identité ne serait pas attestée.

5. Acceptation et prise d’effet des conditions d’utilisation

• Le client est réputé accepter les présentes conditions d’utilisation qui pourront être amendées au besoin par UBA Bank et/ou ORABANK et ONATEL SA, après autorisation de la banque Centrale (BCEAO). Ces conditions d’utilisation prennent effet à partir de l’activation initiale du compte de monnaie électronique créé.

6. Suspension – Déconnexion – Résiliation du compte et des Services

• 6.1 ONATEL SA sera en droit de suspendre, interdire, restreindre ou mettre fin à la fourniture des services MOOV Money à un ou plusieurs utilisateur(s), sans encourir une quelconque responsabilité et sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans les cas suivants :
• 6.1.1. Si l’utilisateur est en faillite ou incapable de payer ses dettes ou s’il a été déclaré en cessation de paiement ou lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation a été engagée contre lui ou en cas de dissolution ;
• 6.1.2. Si ONATEL SA découvre ou soupçonne que le numéro de téléphone lié au compte MOOV Money ou le code PIN employé pour les services MOOV Money ont été ou sont utilisés de manière non autorisée, illégale ou frauduleuse ou pour des activités criminelles ;
• 6.1.3. Si un organisme national ou international compétent et dûment habilité par la loi à diligenter une enquête le demande ou lorsqu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre de l’utilisateur ou pour toute autre raison qui, de l’avis de UBA Bank et/ou ORABANK et ONATEL SA, serait de nature à troubler leur réputation commerciale ;
• 6.1.4. Si l’utilisateur ne se conforme pas aux conditions, légales et règlementaires ou instructions concernant le service MOOV Money, notamment les présentes conditions d’utilisation.
• 6.1.5. Si un utilisateur notifie à ONATEL SA que son équipement mobile a été perdu ou volé ou que le code PIN a été oublié ou communiqué à un tiers ;
• 6.1.6. Suivant réception par UBA Bank et/ou ORABANK ou par ONATEL SA d’une demande de clôture du compte ;
• 6.1.7. Si les manipulations sur l’équipement mobile sont de nature à endommager le réseau GSM de ONATEL SA ou le service MOOV Money ;
• 6.1.8. . Si la carte SIM du client devient inactive ;
• 6.2. ONATEL SA s’oblige à prendre les mesures appropriées pour assurer, conformément à la Lois n° 10-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel en vigueur au Burkina Faso.
• 6.3. Dans tous les cas prévus par l’article 6, la responsabilité directe ou indirecte de ONATEL SA ou de l’émetteur ne saurait être engagée par le client ou par ses ayants droit de quelque manière que soit, suite à la résiliation, à la suspension, à l’interdiction ou à la restriction de son compte MOOV Money.

7. Frais

• 7.1. La grille tarifaire est disponible en annexe du présent contrat. Elle est également affichée et consultable auprès de l’ensemble des distributeurs MOOV Money.
• 7.2. Les frais de transaction sont payables à ONATEL SA pour chaque transaction MOOV Money effectuée à partir d’un compte d’utilisateur. Ces frais sont déduits automatiquement du compte MOOV Money de l’utilisateur à la conclusion de chaque transaction MOOV Money. Le client reçoit systématiquement par SMS une notification contenant un résumé de la transaction MOOV Money conclue et une information sur le nouveau solde sur son compte.
• 7.4. Les frais de transaction incluent la TVA ainsi que les autres charges fiscales applicables au Burkina Faso.

8. Sécurité et Utilisation non autorisée

• 8.1. Un code PIN est nécessaire à la validation de toute transaction impactant au débit le compte de monnaie électronique.
• 8.2. Le client est le seul à pouvoir utiliser son équipement mobile, son surnom et son code PIN.
• 8.3. Le client demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation de son équipement mobile, de la conservation en lieu sûr et tenu secret de son code PIN par défaut, de son code PIN, de son surnom, ainsi que toutes les transactions effectuées par son code PIN, de son surnom, ainsi que toutes les transactions sur son compte MOOV Money effectuées à l’aide de son code PIN.
• 8.4. Le client doit s’abstenir pour quelque cause que ce soit de révéler son PIN à quiconque, y compris au personnel chargé de la vente de MOOV Money.

9. Responsabilité du client

• 9.1 Le client sera responsable de toutes les transactions MOOV Money effectuées à l’aide de son code PIN.
• 9.2. Le client ne doit en aucun cas utiliser les services MOOV Money pour commettre un délit et /ou fraude.

10. Dysfonctionnement des équipements

• UBA Bank et/ou ORABANK ne sont pas responsables de toute perte découlant de toute défaillance, dysfonctionnement ou retard enregistré sur tout réseau mobile, téléphone mobile, équipement, équipement mobile, internet, terminaux ou tout réseau de soutien ou partagé résultant des circonstances au-delà de son contrôle.

11. Protection des donnees à caractere personnel du souscripteur

• Le client reconnait avoir pris connaissance du fait que les données recueillies dans le cadre de sa souscription à l’un des services proposés par ONATEL SA ou lors de l’utilisation de celui-ci, font l’objet d’un traitement informatique ; et qu’il dispose, à l’égard de ses Données Personnelles, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, l’opposition pour des motifs légitimes, auprès de ONATEL SA et ce, dans les conditions fixées par la Loi n° 10-2004/AN du 20 avril 20 portant protection des données à caractère personnel.

12. Règlement de litiges

• 12.1 Le présent contrat est régis par les lois Burkinabé et les règlements et instructions en vigueurs et à venir en matière de monnaie électronique dans Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
• 12.2. Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige ou différend qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions d’utilisation des services MOOV Money qui constituent le contrat liant les parties. Règlement à l’amiable qui devra intervenir dans un délai de 60 jours sur invitation de la partie la plus diligente. A défaut du règlement à l’amiable, la compétence reviendra à la cour d’appel judicaire du tribunal de Ouagadougou.